Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait
Article 22
Versions de la disposition
22. À l’expiration du délai prévu à l’appel de projets, le comité de révision établi selon les article 31 à 33 étudie d’abord les projets déposés par les producteurs titulaires d’une référence de production avant d’étudier les autres projets.
Chaque projet doit être évalué selon la grille d’évaluation prévue à l’annexe 3. Toute personne qui dépose un projet doit être en mesure, sur demande du comité de révision, d’en démontrer la faisabilité.
